Abrogé depuis le 2007-11-14
Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est assisté d'un secrétariat permanent.
Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat permanent qui en assure l'instruction.
Les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation des ministères et établissements publics de l'Etat, mis à jour, sont présentés au comité à l'appui de chaque demande d'agrément.
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En vigueur à partir du vendredi 8 février 2002
Abrogé le mercredi 14 novembre 2007
Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est assisté d'un secrétariat permanent.
Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat permanent qui en assure l'instruction.
Les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation des ministères et établissements publics de l'Etat, mis à jour, sont présentés au comité à l'appui de chaque demande d'agrément.
En vigueur à partir du dimanche 2 mars 1986
Les moyens administratifs nécessaires au fonctionnement du secrétariat du comité de décentralisation sont mis à la disposition du président du comité par le ministre chargé de l'urbanisme.
Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat du comité.
En vigueur à partir du mardi 18 janvier 1977
Le secrétariat du comité de décentralisation est assuré par le ministère chargé de l'urbanisme.