Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est assisté d'unsecrétariat permanent. Les dossiersde demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprèsdu secrétariat permanent qui en assurel'instruction.

Les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation des ministères et établissements publics de l'Etat, mis à jour,sont présentés au comité à l'appui de chaque demande d'agrément.

Les moyens administratifs nécessaires au fonctionnement dusecrétariat du comité de décentralisation sont mis à la disposition du président du comitépar le ministre chargé de l'urbanisme.

Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat du comité.