Abrogé11 mai 1995
Créé le 18 janvier 1977 · En vigueur du 2 mars 1986 au 10 mai 1995
La section permanente prépare les délibérations du comité.
Par délégation du comité, elle peut prendre des décisions ou émettre des avis sur les demandes d'agrément portant :
- sur des surfaces développées de planchers inférieures à certains plafonds ;
- sur des créations ou extensions de petites et moyennes entreprises industrielles.