Abrogé depuis le mercredi 14 novembre 2007

En vigueur du vendredi 8 février 2002 au mardi 13 novembre 2007

En résumé. Le rôle de l'autorité assistante aux séances du comité a été modifié, passant d'un président de mission à un préfet, avec une voix consultative supprimée.

En vigueur du mardi 1 juin 1999 au jeudi 7 février 2002

En résumé. Le rôle du président de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics a été clarifié en précisant qu'il assiste aux séances du comité avec une voix consultative, sans modifier la composition du comité.

En vigueur du dimanche 2 mars 1986 au mercredi 10 mai 1995

En résumé. Le représentant du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France remplace celui du préfet, et un membre nommé par arrêté du Premier ministre est ajouté.

En vigueur du mardi 18 janvier 1977 au samedi 1 mars 1986