Article A510-4
Abrogé depuis le 2007-11-14
Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste aux séances du comité en tant qu'expert permanent. Il peut se faire représenter.
4 versions
Code de l'urbanisme
Article A510-4
Historique des versions
Version 4
En vigueur à partir du vendredi 8 février 2002
Abrogé le mercredi 14 novembre 2007
Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste aux séances du comité en tant qu'expert permanent. Il peut se faire représenter.
Version 3
En vigueur à partir du mardi 1 juin 1999
Le président de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics assiste aux séances du comité avec voix consultative.
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 2 mars 1986
Le comité de décentralisation comprend une section permanente ainsi composée :
- le président du comité de décentralisation ;
- le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
- le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- le représentant du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France ;
- un membre du comité nommé par arrêté du Premier ministre pour une durée d'un an renouvelable parmi les personnalités désignées en application du paragraphe 2° de l'article A. 510-1.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 18 janvier 1977
Le comité de décentralisation comprend une section permanente ainsi composée :
Le président du comité de décentralisation ;
Le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
Le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
Le représentant du préfet de la région d'Ile-de-France.