Code de l'urbanisme

Article A510-11

Abrogé2 mars 1986

Créé le 18 janvier 1977

Sont appelés à participer aux travaux et débats de la section des institutions financières les préfets intéressés, et notamment le préfet de la région d'Ile-de-France.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 mars 1986

En vigueur du mardi 18 janvier 1977 au samedi 1 mars 1986