Article A510-11
Abrogé depuis le 1986-03-02
Sont appelés à participer aux travaux et débats de la section des institutions financières les préfets intéressés, et notamment le préfet de la région d'Ile-de-France.
1 version
Code de l'urbanisme
Article A510-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 18 janvier 1977
Abrogé le dimanche 2 mars 1986
Sont appelés à participer aux travaux et débats de la section des institutions financières les préfets intéressés, et notamment le préfet de la région d'Ile-de-France.