Retour à la section

Section 3

Dispositions communes

Article suivant

Article A444-1

Disponibilité des modèles de formulaires et de récépissés

Code de l'urbanisme

Article A441-10

Article A441-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture de documents supplémentaires pour les constructions dans un périmètre à aménager

Résumé Pour des constructions dans une zone à aménager, il faut donner cinq copies supplémentaires des documents d'aménagement et de l'état du terrain.

Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre à aménager, le demandeur doit en outre fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces mentionnées au b et au c de l'article R. 431-8.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre à aménager, le demandeur doit en outre fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces mentionnées au b et au c de l'article R. 431-8.