Sous-section 4 : Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs

Article A424-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre maximum d'emplacements pour les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs

Résumé Le nombre d'emplacements maximum est fixé par l'arrêté pour les campings et parcs de loisirs.

Lorsque le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, l'arrêté fixe le nombre maximum d'emplacements.

1 version

Article A424-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs

Résumé Pour les terrains de camping, l'arrêté dit combien d'emplacements il y a et où les habitations légères peuvent être installées, ainsi que la période d'exploitation.

Lorsque le projet porte sur un terrain de camping, l'arrêté fixe :

a) Le nombre d'emplacements réservés indistinctement aux tentes, aux caravanes et aux résidences mobiles de loisirs ;

b) Lorsque l'implantation d'habitations légères de loisirs est envisagée, leur localisation.

Lorsque le projet porte sur un terrain de camping devant faire l'objet d'une exploitation saisonnière, l'arrêté fixe la période d'exploitation, en dehors de laquelle aucune tente ou caravane ne peut être ou rester installée sur le terrain.