Article A421-3
Abrogé depuis le 1978-11-21
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2 cités
Code de l'urbanisme
Article A421-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 18 janvier 1977
Abrogé le mardi 21 novembre 1978
Les dispositions des articles A. 421-1 et A. 421-2 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.