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Titre Ier

Certificat d'urbanisme

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Article A410-2

Précisions obligatoires du plan de situation

Code de l'urbanisme

Article A410-1

Article A410-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire de demande de certificat d'urbanisme

Résumé Un formulaire spécifique est obligatoire pour demander un certificat d'urbanisme.

La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13410.

Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’entité responsable du registre du formulaire

Résumé des changements Le texte indique désormais que le formulaire est enregistré par le secrétariat général plutôt que par la direction interministérielle, modifiant ainsi l’entité responsable de la modernisation de l’action publique.

La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13410.

Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom de l’autorité responsable

Résumé des changements Le texte modifie uniquement le nom de l’autorité qui enregistre le formulaire, passant d’une direction interministérielle à une direction générale, sans changer le numéro Cerfa ni son mode d’obtention.

En vigueur à partir du dimanche 4 novembre 2012

La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13410.

Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du formulaire et des sources d’obtention

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour supprimer le lien avec un formulaire annexé, modifier son numéro (de "Cerfa 13410*01" à "Cerfa 13410") et changer les organismes où il peut être obtenu ainsi que passer du site ministériel vers Service‑Public.

En vigueur à partir du dimanche 19 février 2012

La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13410.

Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13410*01.

Ce modèle peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et est accessible sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme.