Code de l'urbanisme

Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Compétence

Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Chapitre IV : Décisions

Section 1 : Contenu de la décision

Section 2 : Notification de la décision

Section 3 : Affichage de la décision

Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation