Code de l'urbanisme

Article L520-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action en recouvrement du comptable en Île-de-France

Résumé Les délais pour récupérer les sommes dues par un comptable en Île-de-France sont les mêmes que pour les impôts.

L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

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Version 2

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Modification de la règle de prescription

Résumé des changements La durée prescritive n’est plus fixée à cinq ans mais est désormais régie par les règles générales d’article L 274 du livre des procédures fiscales.

L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

L'action en recouvrement du comptable se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception.