Article L520-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement de la taxe et de la pénalité en matière d'urbanisme
Résumé La taxe et la pénalité doivent être payées comme les autres dettes, et elles sont réclamées par les fonctionnaires compétents avant fin décembre de la troisième année suivant l'infraction, avec un document officiel.
La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt.
Pour le recouvrement de la taxe et de la pénalité, un titre de perception est émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle du fait générateur.
La taxe et la pénalité sont exigibles à la date d'émission du titre de perception.
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