Article L520-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Diminution de la taxe pour changement d'usage des locaux
Résumé Si l'usage d'un local change, la taxe est réduite du montant déjà payé pour l'ancien usage, et le propriétaire doit prouver qu'il a payé la taxe avant.
Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de bureaux, la taxe due est diminuée du montant de la taxe versée au titre des usages antérieurs.
La preuve du versement de la taxe incombe au redevable.
1 version
2 cités