Article L520-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de construction pour les locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage
Résumé Pour construire des bureaux, des magasins ou des entrepôts, il faut déclarer les travaux.
La construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et la date limite de dépôt sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
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