Article L520-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de remboursement et de reconstitution de la taxe
Résumé Un décret explique comment les propriétaires de locaux temporaires peuvent être remboursés et reconstruire sans payer de taxe après une destruction ou expropriation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles :
1° Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée limitée sont remboursés de la taxe lors de la démolition de ces locaux ;
2° Sans préjudice du II de l'article L. 520-7, les propriétaires de locaux détruits à la suite d'un sinistre ou expropriés pour cause d'utilité publique ont le droit de reconstituer en exonération de la taxe une superficie de construction équivalente à celle des locaux détruits ou expropriés.
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