Créé le 13 novembre 1973 · En vigueur du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2015
En région d'Ile-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du code général des impôts.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 31 (M)Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011art. 34 (V)
En résumé. La redevance en Île-de-France s'applique désormais à la reconstruction et à l'agrandissement des locaux, et les références aux articles de loi ont été simplifiées.
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 31 décembre 2010
Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 31 (V)
En résumé. La nouvelle version élargit les types de locaux concernés par la redevance en Île-de-France, incluant désormais les locaux commerciaux et de stockage, tout en simplifiant la description géographique.
En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au vendredi 31 décembre 2010
En résumé. La nouvelle version ajoute la mention 'et de cohésion sociale' dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, précisant ainsi le type de dotation concernée.
En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au mardi 18 janvier 2005
En résumé. La nouvelle version ajoute une condition limitant le montant de la redevance dans certaines communes à partir d'une date spécifique.
En vigueur du samedi 4 décembre 1982 au mercredi 13 décembre 2000
En résumé. La zone géographique concernée par la redevance a été mise à jour, passant de la région parisienne à la région d'Île-de-France, et les locaux industriels ont été retirés du champ d'application.
En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 3 décembre 1982