Article L451-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de permis de démolir en cas de ruine
Résumé Si un bâtiment est en train de s'effondrer, on ne peut pas refuser de le démolir.
Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble.
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