Code de l'urbanisme

Article L442-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de promettre la vente ou la location d'un terrain avant le permis d'aménager

Résumé Il est interdit de promettre de vendre ou de louer un terrain dans un lotissement avant d'avoir le permis d'aménager.

Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une condition liée au délai de réponse

Résumé des changements La nouvelle version ajoute une restriction supplémentaire : aucune promesse ou acompte ne peut être accepté avant l’expiration du délai de réponse à la déclaration préalable, en plus du permis d’aménager.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Abrogé le mardi 6 mars 2007

Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager ou avant l'expiration du délai de réponse à la déclaration préalable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager.