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Définition

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Article L442-6

Publicité des décisions relatives aux lotissements

Code de l'urbanisme

Article L442-5

Article L442-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des ventes ou locations de terrains en lotissement

Résumé Les annonces de vente ou de location de terrains dans un lotissement doivent dire si le permis a été donné ou si la déclaration a été contestée.

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative à la vente ou à la location de terrains situés dans un lotissement doit mentionner de manière explicite si le permis a été ou non délivré ou si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.

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Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative à la vente ou à la location de terrains situés dans un lotissement doit mentionner de manière explicite si le permis a été ou non délivré ou si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.