Article L442-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration préalable pour les lotissements non soumis à permis d’aménager
Résumé Les lotissements sans permis d’aménager doivent faire une déclaration.
Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
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