Code de l'urbanisme

Article L442-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de permis d'aménager pour les lotissements

Résumé Un décret dit quand il faut un permis pour faire un lotissement, en fonction de l'endroit et des infrastructures.

Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des critères préalables au permis d’aménager

Résumé des changements Le décret ne tient plus compte du nombre de terrains divisés pour déterminer si un permis d’aménager est requis ; il se base désormais sur la présence ou non d’ouvrages routiers, spatiaux ou équipements communs.

Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction du nombre de terrains issus de la division, de la création de voies et d'équipements communs et de la localisation de l'opération, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager.