Article L442-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exceptions au statut de lotissement
Résumé Certaines divisions de terrains pour construire ne sont pas des lotissements si un décret le dit.
Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1.
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