Article L442-1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du périmètre d'un lotissement
Résumé Le périmètre d'un lotissement inclut les terrains pour les bâtiments, les routes et les espaces partagés, et peut aussi inclure des parties déjà construites.
Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées.
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