Code de l'urbanisme

Article L442-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'un lotissement

Résumé Un lotissement, c'est diviser un ou plusieurs terrains pour en faire des parcelles sur lesquelles on peut construire des bâtiments.

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

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Historique des versions

Version 2

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Simplification et restriction du cadre défini

Résumé des changements La nouvelle version simplifie la définition du lotissement : elle ne mentionne plus les opérations d’aménagement ni le délai inférieur à dix ans ni les types d’actions (mutations gratuites/onéreuses, partage, location), se concentrant uniquement sur la division contiguë visant à créer des lots destinés à être bâtis.

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.