Article L433-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Permis de construire à titre précaire : État descriptif et délai d'enlèvement
Résumé Pour un permis de construire temporaire, un état descriptif des lieux est obligatoire et il peut y avoir une date limite pour démolir la construction, mais cette date peut être repoussée pour des expériences avec les énergies renouvelables.
L'arrêté accordant le permis de construire prescrit l'établissement aux frais du demandeur et par voie d'expertise contradictoire d'un état descriptif des lieux.
Il peut fixer un délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée. Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs protégés dans lesquels la fixation d'un délai est obligatoire. Une prolongation de ce délai est accordée si les nécessités d'une expérimentation dans le domaine des énergies renouvelables le justifient.
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