Article L432-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caduité du permis de construire pour les constructions saisonnières
Résumé Un permis de construire saisonnier est invalide si la construction n'est pas démontée à temps ou après cinq ans, sans frais supplémentaires si le permis est renouvelé.
Le permis de construire devient caduc :
a) Si la construction n'est pas démontée à la date fixée par l'autorisation ;
b) A l'issue d'un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder cinq ans.
Les taxes et participations d'urbanisme ne sont pas exigibles si, au terme du délai prévu par le b ci-dessus, le permis est renouvelé.
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