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Section 3

Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

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Article L425-6

Autorisation de défrichement pour les projets soumis à la législation forestière

Code de l'urbanisme

Article L425-5

Article L425-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'autorisation pour les monuments historiques

Résumé Pour les monuments historiques, une autorisation spéciale remplace les autres permis pour les travaux.

Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine dispense de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de déclaration préalable dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application aux immeubles inscrits

Résumé des changements L’article étend la catégorie d’immeubles concernés en ajoutant les bâtiments inscrits aux monuments historiques, permettant ainsi plus de projets d’être dispensés de permis.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Abrogé le samedi 28 octobre 2017

Lorsque le projet porte sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine dispense de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de déclaration préalable dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine dispense de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de déclaration préalable dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire.