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Section 4

Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

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Article L425-9

Changement d'usage de locaux d'habitation

Code de l'urbanisme

Article L425-8

Article L425-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permis de construire pour établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Avant de construire un cinéma, il faut une autorisation et attendre la fin des recours.

Conformément aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée, lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références légales

Résumé des changements La référence légale a été mise à jour pour pointer vers les articles L. 212-7 et L. 212-8 du Code du cinéma et de l'image animée au lieu d’« article 30-2 » du Code de l’industrie cinématographique.

Conformément aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée, lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des conditions préalables pour les projets cinématographiques

Résumé des changements Le texte élargit les projets concernés (création, extension ou réouverture) et remplace la condition liée à une décision nationale par celle exigeant la délivrance préalable d’une autorisation tout en suspendant sa mise en œuvre tant que les recours sont actifs.

En vigueur à partir du mardi 25 novembre 2008

Conformément à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique , lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Conformément au I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique, le permis ne peut être accordé avant l'expiration du délai de recours relatif à cette autorisation et, en cas de recours, avant la décision de la commission nationale.