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Section 4

Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

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Article L425-16

Conditions de mise en œuvre des permis d'urbanisme pour les constructions soumises à obligation de démolition

Code de l'urbanisme

Article L425-15

Article L425-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance de permis pour projets nécessitant une dérogation environnementale

Résumé Si un projet a besoin d'une dérogation environnementale, le permis ne peut être donné avant que cette dérogation soit accordée.

Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un sous‑article dans la référence

Résumé des changements Ajout d’une référence précise (le sous‑article « I ») dans la citation législative.

Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 27 mars 2016

Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation.