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Chapitre IV

Décision

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Article L424-6

Fixation des participations exigibles après permis tacite ou décision de non-opposition

Code de l'urbanisme

Article L424-5

Article L424-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des autorisations d'urbanisme et dépôt de nouvelles demandes

Résumé Une autorisation d'urbanisme ne peut être annulée qu'en cas d'erreur ou sur demande, et on peut en demander une nouvelle même si on en a déjà une.

La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.

La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de dispositions sur la coexistence des autorisations d’urbanisme

Résumé des changements Un nouveau texte ajoute une règle précisant qu’une autorisation d’urbanisme déjà délivrée ne bloque pas le dépôt d’une nouvelle demande sur le même terrain, qu’il n’est pas nécessaire de retirer l’autorisation précédente et que celle‑ci n’est pas retirée implicitement.

La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.

La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation conditionnelle du retrait

Résumé des changements Le texte permet désormais le retrait des décisions d’opposition (et des permis) s’ils sont illégaux dans les trois mois suivant leur prise, puis uniquement sur demande expresse du bénéficiaire après ce délai.

En vigueur à partir du jeudi 27 mars 2014

La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur le retrait du permis

Résumé des changements Les dispositions relatives au retrait du permis après une décision non‑opposée ont été supprimées.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire.