Retour à la section

Chapitre IV

Décision

Article suivant

Article L424-5

Retrait des autorisations d'urbanisme et dépôt de nouvelles demandes

Code de l'urbanisme

Article L424-4

Article L424-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documentation d'une décision autorisant un projet soumis à évaluation environnementale

Résumé Une décision pour un projet qui affecte l'environnement doit avoir un document avec des infos détaillées.

Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de cadre réglementaire – passage de l’étude d’impact à l’évaluation environnementale

Résumé des changements La version actuelle remplace l’étude d’impact par une évaluation environnementale et cite le nouvel article L 122‑1‑1 pour les éléments du document annexe.

Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Lorsque la décision autorise un projet soumis à étude d'impact, elle est accompagnée d'un document comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement.