Article L424-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des participations exigibles après permis tacite ou décision de non-opposition
Résumé Après avoir obtenu un permis tacite ou une décision de non-opposition, l'autorité peut fixer les frais à payer.
Dans le délai de deux mois à compter de l'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, par arrêté, fixer les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
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