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Chapitre Ier

Champ d'application

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Article L421-7

Opposition à l'exécution de travaux en l'absence de conformité

Code de l'urbanisme

Article L421-6-2

Article L421-6-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescriptions relatives aux ouvrages de production d'électricité solaire

Résumé Vous devez enlever les panneaux solaires et restaurer le terrain dans un délai précis

Le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l'enlèvement des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire et de remise en état du terrain prévue à l'article L. 111-32, en précisant notamment la durée mentionnée au 2° du même article L. 111-32.

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Le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l'enlèvement des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire et de remise en état du terrain prévue à l'article L. 111-32, en précisant notamment la durée mentionnée au 2° du même article L. 111-32.