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Chapitre Ier

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Article L421-6-2

Prescriptions relatives aux ouvrages de production d'électricité solaire

Code de l'urbanisme

Article L421-6-1

Article L421-6-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de consignation pour les permis de construire et d'aménager

Résumé Pour construire ou aménager, il faut mettre de côté une somme d'argent comme demandé par l'article L. 121-22-5.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l'article L. 121-22-5.

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Le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l'article L. 121-22-5.