Code de l'urbanisme

Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux

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Contrôles administratifs pour la conformité des constructions

Résumé. Les autorités vérifient que les constructions et travaux respectent les règles d'urbanisme, avec des visites, des déclarations de fin de travaux et des corrections si nécessaire.

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2018

Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux→Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au samedi 24 novembre 2018

Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition
Chapitre III : Dispositions diverses