Créé le 14 décembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vote de la taxe spéciale d'équipement par l'assemblée générale
Résumé. L'assemblée générale des établissements publics fonciers locaux vote la taxe spéciale d'équipement à une majorité simple.
L'assemblée générale vote le produit de la taxe spéciale d'équipement à percevoir dans l'année à une majorité comprenant plus de la moitié des délégués présents ou représentés des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.