Article L324-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vote du produit de la taxe spéciale d'équipement
Résumé L'assemblée générale vote chaque année sur la répartition de la taxe spéciale d'équipement avec plus de la moitié des votes.
L'assemblée générale vote le produit de la taxe spéciale d'équipement à percevoir dans l'année à une majorité comprenant plus de la moitié des délégués présents ou représentés des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.
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