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Sous-section 2

Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte

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Article L321-36-7

Dispositions d'application en Guyane et Mayotte

Code de l'urbanisme

Article L321-36-6-2

Article L321-36-6-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des cessions foncières en Guyane

Résumé En Guyane, certaines cessions foncières sont gratuites et sans impôts.

Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Elles ne donnent pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

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Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Elles ne donnent pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.