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Sous-section 2

Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte

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Article L321-36-6-1

Transfert de terrains publics à Mayotte pour des infrastructures prioritaires

Code de l'urbanisme

Article L321-36-6

Article L321-36-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressources des établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État en Guyane et à Mayotte

Résumé Ces établissements peuvent obtenir de l'argent de plusieurs manières, comme des impôts, des subventions, des ventes et des dons.

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Toute ressource fiscale affectée par la loi ;

2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;

4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

5° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles, ainsi que les revenus nets de ceux-ci ;

6° Les dons et legs ;

7° Les rémunérations de prestations de services et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.

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Version 1

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Toute ressource fiscale affectée par la loi ;

2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;

4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

5° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles, ainsi que les revenus nets de ceux-ci ;

6° Les dons et legs ;

7° Les rémunérations de prestations de services et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.