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Sous-section 2

Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte

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Article L321-36-4

Composition du conseil d'administration des établissements publics en Guyane et à Mayotte

Code de l'urbanisme

Article L321-36-3

Article L321-36-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme pluriannuel d'intervention pour les établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte

Résumé Les établissements publics en Guyane et à Mayotte doivent faire un programme pour plusieurs années et le mettre à jour chaque année.

Chacun des établissements élabore un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles L. 321-5 à L. 321-7.

Le conseil d'administration approuve le programme pluriannuel d'intervention et chacune de ses tranches annuelles. Il procède à la révision de ce programme.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation du champ d’application

Résumé des changements L’article passe de l’obligation qui s’appliquait à chaque établissement à une obligation limitée uniquement à l’établissement concerné, réduisant ainsi son champ d’application.

Cet établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles L. 321-5 à L. 321-7.

Le conseil d'administration approuve le programme pluriannuel d'intervention et chacune de ses tranches annuelles. Il procède à la révision de ce programme.

Version 2

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Suppression du projet stratégique/opérationnel

Résumé des changements La loi supprime l’obligation pour chaque établissement d’élaborer un projet stratégique et opérationnel ; seuls leurs programmes pluriannuels d’intervention sont désormais requis, approuvés par le conseil et soumis à une seule révision.

En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2018

Chacun des établissements élabore un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles L. 321-5 à L. 321-7.

Le conseil d'administration approuve le programme pluriannuel d'intervention et chacune de ses tranches annuelles. Il procède à la révision de ce programme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 16 octobre 2015

Chacun des établissements élabore un projet stratégique et opérationnel, dans les conditions prévues aux articles L. 321-18 à L. 321-20, ainsi qu'un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles L. 321-5 à L. 321-7.

Le conseil d'administration approuve le projet stratégique et opérationnel, le programme pluriannuel d'intervention ainsi que chaque tranche annuelle de ce dernier et procède à leur révision.