Article L321-36-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du conseil d'administration des établissements publics en Guyane et à Mayotte
Résumé Le conseil d'administration des établissements publics en Guyane et à Mayotte a des représentants des conseils régionaux et départementaux, des communes, et de l'État, avec un nombre égal de chaque groupe. À Mayotte, le président est choisi par décret parmi les représentants de l'État.
Le conseil d'administration de chacun des établissements publics prévus à la présente sous-section est composé, en nombre égal :
1° De représentants du conseil régional et du conseil départemental, désignés par leur assemblée délibérante et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme compris dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions prévues à l'article L. 321-22 ;
2° De représentants de l'Etat.
A Mayotte, le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres mentionnés au 2°.
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