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Sous-section 2

Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane

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Article L321-36-5

Nomination d'un directeur général pour l'administration des établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État en Guyane et à Mayotte

Code de l'urbanisme

Article L321-36-4

Article L321-36-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Conseil d’Administration

Résumé Le conseil est formé à parts égales par des représentants locaux (assemblée de Guyane et communes) ainsi que par les représentants de l’État.
Mots-clés : urbanisme gouvernance Guyane établissement public

Le conseil d'administration est composé, en nombre égal :

1° De représentants de l'assemblée de Guyane, désignés par leur assemblée délibérante et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme compris dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions prévues à l'article L. 321-22 ;

2° De représentants de l'Etat.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode d’éligibilité des membres

Résumé des changements Le conseil d’administration passe de représentants régionaux et départementaux à des représentants de l’assemblée de Guyane ; la disposition spéciale concernant le président à Mayotte est supprimée.

Le conseil d'administration est composé, en nombre égal :

1° De représentants de l'assemblée de Guyane, désignés par leur assemblée délibérante et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme compris dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions prévues à l'article L. 321-22 ;

2° De représentants de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 16 octobre 2015

Le conseil d'administration de chacun des établissements publics prévus à la présente sous-section est composé, en nombre égal :

1° De représentants du conseil régional et du conseil départemental, désignés par leur assemblée délibérante et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme compris dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions prévues à l'article L. 321-22 ;

2° De représentants de l'Etat.

A Mayotte, le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres mentionnés au 2°.