Article L321-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret d'application de la section sur Grand Paris Aménagement
Résumé Un décret explique comment fonctionne la section Grand Paris Aménagement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
1 version