Article L321-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des délibérations du conseil d'administration
Résumé Cet article dit que certaines décisions du conseil d'administration doivent être approuvées par l'État, et comment elles le sont, est défini par un décret.
La liste des délibérations du conseil d'administration qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-36.
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