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Chapitre III

Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

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Article L213-10

Exécution des travaux et évacuation des locaux en cas de préemption

Code de l'urbanisme

Article L213-9

Article L213-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'intention d'acquérir un bien par le titulaire du droit de préemption

Résumé Si l'acheteur potentiel veut acheter, le propriétaire doit prévenir les occupants

Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.

Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables à l'occasion de l'exercice du droit de préemption sur ce bien.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation d’application des alinéas 1 à 5 de L 145‑46‐1

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant que les cinq premiers alinéas de l’article L 145‑46‑1 ne s’appliquent pas lors d’un exercice du droit de préemption, limitant ainsi certaines obligations prévues dans cet article.

Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.

Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables à l'occasion de l'exercice du droit de préemption sur ce bien.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des modalités de notification

Résumé des changements La réforme supprime la référence à une « décision » exercée en faveur du préempteur et ne considère désormais que la notification explicite prévue par l’article L 211‑5 ou l’article L 212‑3 ; elle précise également qui doit être informé.

En vigueur à partir du jeudi 27 mars 2014

Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 19 juillet 1991

Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié sa décision d'exercer ce droit ou, dans les conditions fixées par les articles L. 211-5 ou L. 212-3, son intention d'acquérir, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.