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Code de l'urbanisme

Article L213-9

Créé le 19 juillet 1991 · En vigueur depuis le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des locataires lors d'une préemption

Résumé. Le propriétaire doit informer les locataires et occupants d'un bien lorsque la mairie veut l'acheter, mais certaines règles sur les baux commerciaux ne s'appliquent pas.

Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.

Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables à l'occasion de l'exercice du droit de préemption sur ce bien.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 118

En résumé. Ajout d’une clause précisant que les cinq premiers alinéas de l’article L 145‑46‑1 ne s’appliquent pas lors d’un exercice du droit de préemption, limitant ainsi certaines obligations prévues dans cet article.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au mardi 22 février 2022

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 149

En résumé. La réforme supprime la référence à une « décision » exercée en faveur du préempteur et ne considère désormais que la notification explicite prévue par l’article L 211‑5 ou l’article L 212‑3 ; elle précise également qui doit être informé.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au mercredi 26 mars 2014

En résumé. La nouvelle version clarifie l'obligation du propriétaire d'informer les locataires et occupants de bonne foi, en précisant qu'il doit aussi les faire connaître au titulaire du droit de préemption.