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Chapitre III

Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

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Article L213-7

Retrait de l'offre et fixation judiciaire du prix dans le cadre du droit de préemption

Code de l'urbanisme

Article L213-6

Article L213-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date de référence pour l'expropriation de biens soumis au droit de préemption

Résumé Pour l'expropriation d'un bien, on utilise la date de l'article L. 213-4, sauf si la déclaration est prolongée, où on utilise l'article L. 322-2.

Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l'article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code. En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des règles applicables aux expropriations basées sur une déclaration

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que la date de référence pour les expropriations fondées sur une déclaration d’utilité publique et relevant d’une zone d’aménagement différé est celle prévue à l’article L 213‑4, ainsi qu’un régime particulier en cas de prorogation.

Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l'article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code. En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour du texte référencé dans la clause sur la date

Résumé des changements La clause relative à la date de référence a été mise à jour : le texte cité passe d’un article ancien (L 13‑15) au nouvel article (L 322‑2), modifiant ainsi le cadre juridique applicable.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 19 juillet 1991

Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.