Créé le 19 juillet 1991
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des décrets dans l'application des droits de préemption
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles d'application du chapitre sur les droits de préemption.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.