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Chapitre III

Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

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Article L214-1

Délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

Code de l'urbanisme

Article L213-18

Article L213-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décréts d'application

Résumé Un décret peut préciser comment appliquer ce chapitre.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

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Version 1

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.