Créé le 19 juillet 1991
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Registre des acquisitions par droit de préemption
Résumé. Les communes doivent tenir un registre des acquisitions faites grâce au droit de préemption, et tout le monde peut le consulter.
La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.
Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.