Créé le 19 juillet 1991
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des compétences en matière de préemption
Résumé. Une commune peut déléguer ses compétences en matière de préemption à un établissement public de coopération intercommunale.
Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.