Article L212-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences en matière de zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
Résumé Une commune peut donner certaines de ses responsabilités à une structure intercommunale pour gérer les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.
Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.
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