Article L172-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des directives territoriales d'aménagement
Résumé Les directives d'aménagement territorial peuvent être annulées par une décision gouvernementale.
Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'article L. 172-4, par décret en Conseil d'Etat.
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