Article L171-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions du livre Ier du Code de l'urbanisme
Résumé Les lois de ce livre sont expliquées par un décret approuvé par le Conseil d'État, sauf si une autre loi dit autre chose.
Les modalités d'application du présent livre sont, sauf dispositions contraires, fixées par décret en Conseil d'Etat.
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