Article L163-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour les cartes communales en cas de création ou modification d'un EPCI
Résumé Si une nouvelle structure urbaine est créée ou modifiée, les règles locales restent en place jusqu'à ce qu'elles soient revues.
En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés restent applicables.
Elles peuvent être révisées selon les procédures prévues au présent chapitre.
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