Article L153-57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
Résumé Après une enquête, la commune ou l'établissement public doit rendre le plan d'urbanisme compatible avec des projets importants.
A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune :
1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.
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